Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 01.01.2022

Le présent site internet https://semilac.fr/fr/ est édité par la société NESPERTA EUROPE SP. Z.O.O. (ci-après la « Société »), société à responsabilité limitée de droit polonais, dont le siège est situé à Obornicka 7, 62-002 Jelonek, Pologne, au capital de 15.000.000,00 PLN, immatriculée au registre du commerce sous le numéro (KRS) 0000860765, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le PL 5252837102.

Contact :

  • Adresse postale : NESPERTA EUROPE sp. z o.o., ul. Obornicka 7, 62-002 Jelonek, Pologne
  • Adresse postale en cas de réclamations : Nesperta Europe sp. z o.o ul. Poznańska 165, 62-052 Komorniki
  • Courriel : semilac.fr@semilac.com

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») proposés sur la version française du site internet de la Société semilac.fr https://semilac.fr/fr/ (ci-après le « Site»). Elles précisent notamment les conditions de commande (ci-après la « Commande »), de paiement, de livraison et de gestion de suivi de la Commande.

Article 2 - Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent au client qui achète les Produits de la Société sur le Site, qu’il soit qualifié de consommateur, non-professionnel ou professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation :

  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client Consommateur») ;
  • Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (ci-après le « Client Non-Professionnel»);
  • Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après le « Client Professionnel »).

Le Client Consommateur, le Client Non-Professionnel et le Client Professionnels sont ci-après désignés ensemble par le « Client ». Néanmoins, seul le Client Consommateur ou le Client Non-Professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits sont acquis à titre professionnel, le Client Professionnel reconnaît que ces droits ne lui seront pas applicables.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à toute Commande.

Avant de valider sa Commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de cocher la case « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » manifeste l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare être juridiquement capable d’accepter les Conditions Générales de Vente, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client reconnaît être informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder les présentes Conditions Générales de Vente en les enregistrant sur la mémoire de son support informatique et/ou en les imprimant sur papier.

Si l’une quelconque des présentes clauses est tenue pour nulle ou non avenue par une quelconque juridiction et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur.

Le retard et/ou le défaut par la Société d’exercer l’un quelconque des droits résultant des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce ou ces droits.

Article 3 - Modification des Conditions Générales de Vente

La Société se réserve la possibilité d'adapter et/ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, la Société invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle Commande. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles accessibles sur le Site au moment de la Commande par le Client.

Article 4 - Accès au Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau Internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société et/ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance, de mise à jour, et/ou toute autre interruption nécessaire au bon fonctionnement du Site et/ou de sécurité ou cas de force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge définitive du Client.

La Société recommande au Client l’utilisation des navigateurs internet suivant : IE version 7 ou plus récente, Firefox version 3 ou plus récente, Opera version 9 ou plus récente, Chrome version 10 ou plus récente, Safari avec les dernières versions de Java et Flash installées, sur des écrans dont la résolution horizontale est supérieure à 1024 px. L'utilisation de logiciels tiers affectant le fonctionnement et la fonctionnalité des navigateurs suivants : Internet Explorer, FireFox, Opera, Chrome, Safari, peut impacter un affichage correct du Site, il peut donc être nécessaire de désactiver ces logiciels afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site.

La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs. La Société peut déterminer à son entière discrétion, sans préavis, ni indemnité, toute période d’indisponibilité du Site et/ou de tout ou partie de son contenu.

Article 5 - Compte du Client sur le Site

Avant d’effectuer sa Commande, le Client est invité à se connecter à son compte (ci-après le « Compte »). Si le Client n’a pas préalablement créé de Compte, le Client peut soit créer un Compte, soit procéder à la passation de la Commande en qualité d’invité. La création d’un Compte sur le Site n’est pas obligatoire afin de procéder à la passation de la Commande.

Lors de création de son Compte et/ou de la fourniture de toutes informations nécessaires à l’exécution de la Commande, notamment en qualité d’invité, le Client s’engage à fournir des informations exactes sur son identité, son adresse, et vérifie que ces informations sont à jour. Le Compte du Client et le mot de passe choisi par le Client pour accéder à son Compte sont personnels. Le Client s’engage à ne pas laisser les tiers utiliser son Compte ni à divulguer son mot de passe à un tiers. Toute utilisation du Compte à l’aide de l’adresse email du Client et du mot de passe associé est réputée être faite par le Client titulaire du Compte.

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte et/ou de suspicion objective de fraude, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte du Client, de refuser et/ou d’annuler une Commande en fonction de la gravité des actes. La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 6 - Commandes

  • Choix des Produits

Toute Commande s'effectue uniquement via le Site, parmi les Produits disponibles à la vente au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif des Produits proposés à la vente sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques principales, notamment la composition, les propriétés, les dimensions et/ou la capacité. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des Produits disponibles sur l'espace de vente et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.

Les photographies et graphismes de présentation des Produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Lors de sa navigation sur le Site, le Client peut ajouter des Produits à son panier d’achat virtuel (ci-après le « Panier »). Le Client peut ensuite accéder au récapitulatif de son Panier afin de consulter les Produits choisis par lui ainsi que leur prix.

La Société, à sa discrétion, peut permettre au Client de choisir un cadeau (en l'ajoutant au Panier) lorsque la Commande atteint un montant déterminé par la Société.

En cas de rupture de stock d'un cadeau choisi par le Client, la Société demeure libre de le remplacer par un autre cadeau. Les codes promotionnels éventuels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables une (1) fois par Compte sauf instruction contraire de la Société. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

  • Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  1. les mentions légales permettant une identification précise de la Société ;
  2. les caractéristiques essentielles des Produits ;
  3. le prix en euros des Produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de port ;
  4. les modalités de paiement et de livraison ;
  5. l'existence d'un droit de rétractation ;
  6. la durée de validité de l'offre dont le prix ;
  7. les garanties légales et contractuelles existantes et leurs modalités de mise en œuvre ;
  8. le délai dans lequel la Société s'engage à livrer le Produit ;
  9. la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
  • Passation de la Commande

Pour passer une Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

  1. valider le contenu du Panier ;
  2. renseigner l'adresse de livraison et sélectionner un mode de livraison ;
  3. sélectionner un mode de paiement parmi les méthodes disponibles, c'est-à-dire : paiement en ligne par carte de paiement, une carte de crédit ou par virement bancaire (l’option de paiement à la livraison n’est pas disponible pour la France). Le paiement en ligne est opéré par le prestataire Paypalor Blue Media ;
  4. valider la Commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger les éventuelles erreurs avant de valider la Commande par son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude des informations relatives à la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Une fois la Commande validée par le Client, le Client recevra confirmation de la Commande par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations relatives à la livraison.

Lorsque le Client est un Client Consommateur ou un Client Non-professionnel, le contrat de vente est considéré conclu au moment de la validation de la Commande par le Client.  

Lorsque le Client est un Client Professionnel, le contrat est conclu lorsque la Commande est acceptée par la Société. La Société notifiera au Client Professionnel l’acceptation de la Commande dans les 48 heures suivant la date de passation de cette Commande par le Client Professionnel.

La Société se réserve le droit de suspendre, d’annuler et/ou de refuser toute Commande d’un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

  • Exécution de la Commande

La Commande du Client est préparée pour l'expédition :

  • en cas de paiement par virement bancaire : immédiatement après la passation de la Commande et dès que le paiement par le Client est reçu sur le compte bancaire de la Société ;
  • en cas de paiement par système de paiement électronique : immédiatement après la passation de la Commande et après autorisation positive de la transaction dans le système de paiement électronique.

Une fois la Commande expédiée, il n’est plus possible pour le Client d’annuler la Commande ni de modifier les Produits commandés. Il est également convenu que le prix versé par le Client ne sera pas restitué, sauf en cas d'exercice par le Client Consommateur de son droit de rétractation prévu à l'article 9 des présentes.

La Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix par le Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le destinataire du Produit en prendra physiquement possession.

  • Indisponibilité des Produits

Si le Produit commandé est indisponible et que l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la Société s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client aura la possibilité de demander l’annulation de la commande du Produit correspondant indisponible ou la livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalents.

En cas de demande d’annulation par le Client, le Client obtiendra le remboursement de la somme correspondante dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de sa demande d’annulation. Le remboursement s'effectuera alors par le même moyen de paiement que celui désigné par le Client. En cas de demande de livraison d'un Produit de qualité et de prix équivalents, le Client Consommateur est informé qu'il dispose de nouveau de la faculté d’exercer son droit de rétraction selon les mêmes modalités préalablement exposées à l'article 9 des présentes, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

  • Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil, copie qui répondra aux conditions de l’article 1379 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de ses conditions.

Article 7 - Prix et paiement

  • Prix des Produits

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par la Société.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, en montant T.T.C. Ils tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la Commande.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions prévues sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande. Les frais de livraisons sont également indiqués lors du processus de passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

  • Modalités de paiement

Les Produits sont payables comptant par le Client lors de la Commande.

Le règlement des achats s’effectue via Paypal or Blue Media :

  • Blue Media S.A. dont le siège est à Sopot, 6 rue Powstańców Warszawy, 81-718 Pologne, société enregistrée auprès du tribunal de Gdansk-Nord du Département économique VIII, Pologne, sous le numéro du registre du commerce 0000320590, Numéro d'identification national 585-13-51-185, Numéro REGON 191781561. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://bluemedia.eu/fr.
  • Paypal (Europe) S.a.r.l. et Cie est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société vaut autorisation de débit de son compte bancaire à concurrence du prix des Produits commandés. Le Client est informé que selon son établissement bancaire, le service de sécurisation des paiements sur Internet 3 D Secure lui sera imposé au moment du paiement par carte bancaire de sa Commande.

Les données enregistrées et conservées par la Société constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou Blue Media constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et la Société.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client est informé que le virement bancaire doit mentionner le numéro de la commande. Les frais bancaires supplémentaires, y compris les frais de virement, si la banque du Client en impose, seront à sa charge.

Tout retard de paiement du Client Professionnel fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de dix (10) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. Le Client Professionnel en situation de retard de paiement est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Aucun escompte n’est accordé au Client Professionnel pour paiement comptant ou paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales.

Article 8 - Livraison

La livraison de la Commande s’effectuera en France métropolitaine. La livraison est assurée par les prestataires indépendants indiqués dans la politique de livraison accessible sur le Site en cliquant sur le lien suivant : https://semilac.fr/fr/livraison-et-paiement 

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et dans les délais indiqués lors de la passation de la Commande.

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.

En application des articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai mentionné indiqué lors de la Commande, les Clients Consommateurs et les Clients Non-Professionnels peuvent, après avoir enjoint sans succès la Société à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable.

La Société procèdera alors dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’annulation du contrat, au remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure, seul le remboursement par la Société des Produits commandés étant possible, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Article 9 - Droit de rétractation

  • Délai et exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur

Le Client Consommateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à motiver sa décision.

Si la Commande du Client Consommateur porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire trente (30) jours après le jour où le Client Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client Consommateur, prend physiquement possession du dernier Produit.

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, le Client Consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : SEMILAC.FR@SEMILAC.COM

Le Client Consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire ci-dessous : https://semilac.pl/instrukcje/retour-produtt-fr.pdf.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client Consommateur doit informer la Société de sa volonté d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Lorsque le délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié́ ou chômé́, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client Consommateur renvoie les produits à l’adresse suivante : Nesperta Europe sp. z o.o., Poznańska 165, 62 – 052 Komorniki, Pologne.

A défaut du renvoi des Produits dans le délai de quatorze (14) jours après la date à laquelle le Client Consommateur a envoyé le formulaire de rétractation, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.

  • Effets de la rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité pour le Client Consommateur.

Le Client Consommateur renvoie la Commande à ses frais et à ses risques, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, s’agissant des produits de soin et de maquillage, lesdits Produits ne devront être ni descellés ni utilisés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société remboursera au Client Consommateur la totalité́ des sommes versées par le Client Consommateur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter.

La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première de ces deux dates : la date de récupération du(es) Produit(s) ou la date à laquelle le Client Consommateur fournit une preuve de l’expédition des Produits. Les frais de retour restent à la charge du Client Consommateur.

La Société restituera les montants en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Client Consommateur n'accepte expressément un autre mode de paiement, ce qui n'implique aucun coût pour le Client Consommateur.

En cas de remboursement d'une transaction effectuée par carte bancaire, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire attribué à la carte bancaire donnée.

  • Exclusions du droit de rétraction

Tout Produit retourné à la Société en contradiction avec l’article L. 121-28 du Code de la consommation reproduit ci-dessous, sera renvoyé au Client Consommateur aux frais de la Société sans que le Client Consommateur ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

Article L. 221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 10 - Garanties

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil).

  • Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

La Société est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur :

  1. bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  2. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  3. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) années. La Société peut toutefois combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société sur les Produits.

  • Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la Société, au choix du Client, s'engage, après évaluation du vice :

  1. soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;
  2. soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, la Société s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à la Société.

  • Mise en œuvre des garanties

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit acheté auprès de la Société, le Client doit contacter la Société par les moyens suivants :

  • Par courrier: Nesperta Europe sp. z o.o., Poznańska 165, 62 – 052 Komorniki, Pologne
  • Par email : SEMILAC.FR@SEMILAC.COM

Article 11 - Responsabilité

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté. 

L'impossibilité totale ou partielle pour le Client d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité de santé (notamment allergique), ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement par la Société.

La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et/ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 12 – Force majeure

La Société et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des Conditions Générales de Vente, la Société en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la Commande concernée pourra être résiliée à la demande de la Société ou du Client sans indemnité de part et d’autre.

Article 13 - Propriété Intellectuelle

Les Informations mises à la disposition des Clients par la Société sur le Site, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et/ou dispose des licences requises.

D’une manière générale, aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de la Société.

Les présentes Conditions Générales de Vente ou la passation de la Commande n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur l’un quelconque des éléments composant le Site et/ou accessibles sur le Site.

En outre, la Société reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, illustrations et études réalisées en vue de la vente des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, illustrations, présentations et photographies sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société.

Article 14 - Protection et sécurité des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »), la Société s’engage à respecter les données à caractère personnel des Clients et de tout utilisateur du Site. Les données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») sont définies conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD comme tout information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

La Société invite les Clients à consulter la politique de protection des données personnelles de la Société en cliquant sur le lien ci-après : https://semilac.fr/fr/politique-de-confidentialite (ci-après la « Politique de Protection des Données Personnelles »). Cette Politique de Protection des Données Personnelles est également accessible sur la page d'accueil du Site. La Politique de Protection des Données Personnelles contient de plus amples informations sur le traitement des Données Personnelles par la Société (finalités du traitement, durée de conservation, destinataires, sécurité, transferts des données personnelles).

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la Loi Informatique et Libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation de leurs Données Personnelles. Ils disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs Données Personnelles notamment pour s’opposer à ce que leurs Données Personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ils disposent enfin du droit de définir des directives générales et particulières quant aux modalités d’exercice de ces droits après leurs décès et celui d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour exercer leurs droits, ou pour toute question relative à l’utilisation de leurs Données Personnelles par la Société, il suffit d’adresser un email à la Société à l’adresse email suivante : iod@nesperta.com; ou un courrier à l’adresse suivante : NESPERTA EUROPE sp. z o.o., ul. Obornicka 7, 62-002 Jelonek, Pologne.

Article 16 - Droit applicable - Règlement des litiges et médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Commandes passées par le Client sur le Site en version française et expédiées en France sont soumises pour leur conclusion, interprétation, et exécution au droit français.

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client est invité à formuler préalablement ses demandes par écrit à la Société.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS

Tél: +33 1 44 95 11 40

Mail : cmap@cmap.fr

www.cmap.fr

Après démarche préalable écrite du Client Consommateur auprès de la Société, le médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessus, peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti directement avec la Société. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, le Client Consommateur est invité à consulter le site du médiateur : www.cmap.fr [

Le Client Consommateur peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En matière de litiges transfrontalier, le Centre européen des consommateurs France est compétent pour renseigner le Client Consommateur et pour l’orienter vers l'entité compétente de résolution amiable des litiges :

Centre Européen des Consommateurs France

c/o Centre Européen de la Consommation

Bahnhofsplatz 3

77694 Kehl

Allemagne

Tel: 0049 7851 991 48 0 ou 0820 200 999

Fax: +49 (0) 7851 / 991 48 11

À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.